Observations sur l'interprétation donnée par la jurisprudence de la Cour de cassation à l'article 11 de la loi du 21 avril 1810, concernant les mines, les minières et les carrières, par M. Amand Bayon,
auteur :Amand Bayon
- Première parution
- 1852
- Éditeur
- A. DurandParis
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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