Observations sur la proposition de loi relative aux conseils de prud'hommes mineurs et aux délégués mineurs, présentée à la Chambre, le 23 novembre 1882, par M. Waldeck-Rousseau,... et sur la proposition de loi présentée, le 21 novembre, par MM. Reyneau et Gilliot,... au sujet des commissions mixtes d'arbitrage en matière de mines et des délégués mineurs.

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