Nouvelle loi n° 47-1631 du 30 août 1947 autorisant les sinistrés par faits de guerre à percevoir une allocation d'attente... Nouveaux décrets n° 47-1698 et 47-1699 du 2 septembre 1947 concernant le relèvement des pensions de guerre
- Première parution
- 1947
- Éditeur
- Hayard"Paris
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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