Nouveaux tarifs des droits de mutation par décès édictés par la loi du 9 novembre 1940... barèmes, tableaux et notes pratiques, par Joseph Gilbert,
auteur :Joseph Gilbert
- Première parution
- 1941
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1941 | — | — | — | — | — | BNF → |