Genre :Codes (droit)
Sujets :Droit · Procédures fiscales
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1981 | Journal officiel de la République française | 2-11-070286-9 | 158 | Paris | AbeBooks · |
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| En librairie |
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| 1983 | Dalloz | — | — | Paris | Vinted | — | BNF → |
