Notes

références des notes de doctrine aux arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes

auteur :Union européenne. Cour de justice. Direction Bibliothèque, recherche et documentation

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Droit européen

Première parution: 1996
Éditeur: Office des publications officielles des Communautés européennes
Luxembourg
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	Office des publications officielles des Communautés européennes	—	—	Luxembourg	Vinted	BNF →

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