Note complémentaire à la brochure du 17 avril 1902 sur le recouvrement des effets de commerce par les huissiers, à propos de la circulaire de M. le garde des sceaux en date du 23 janvier 1902
auteur :E Mertz
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- impr. de N. Texier et filsLa Rochelle
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1902 | impr. de N. Texier et fils | — | 8 | La Rochelle | Vinted |