Moinier et de Fontaine-Moreau contre Leseure. Demande en nullité de conventions pour la prise de brevets étrangers relatifs à une machine à broder. Observations sur un rapport de M. Damourette, arbitre
Faure.
auteur :Auguste Faure
- Première parution
- 1861
- Éditeur
- impr. de Renou et MauldeParis
- Pages
- 48
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1861 | impr. de Renou et Maulde | — | 48 | Paris | Vinted |