Modifications apportées aux déchéances et prescriptions des privilèges et hypothèques et des actions résolutoires et rescisoires, par

1° la loi du 3 mai 1841, sur les expropriations pour cause d'utilité publique ; 2° celle du 23 mars 1855, sur la transcription... 3° et celles du 21 mai 1858, sur les saisies immobilières, les ordres... 4° et par divers arrêts des cours impériales et de cassation ; et extrait de la loi du 3 juin 1862, modifiant le délai d'appel des jugements, par J.-A. Rouzet,

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