Modernisation des bases de la fiscalité directe locale

rapport déposé par le gouvernement en application de l'article 15 de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973

Première parution: 1976
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 30
Éditions: 1
Langue: Français

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	1976	impr. nationale	—	30	Paris	Vinted	BNF →

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