Modèles de délibérations, arrêtés et règlements, guide de rédaction

auteurs :Vincent Vial-Voiron, Anna Laborde, François-Xavier Petit

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Sujet :Actes types (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 2003
Éditeur: Ed. de la lettre du cadre territorial
Voiron
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2003	Ed. de la lettre du cadre territorial	2-84130-319-5	—	Voiron	AbeBooks · Momox

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