Couverture de Ministère du travail et de la sécurité sociale. Salaires. Décret n° 48-1524 du 28 septembre 1948 mettant fin à l'exonération des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne la rémunération de certaines heures supplémentaires

Ministère du travail et de la sécurité sociale. Salaires. Décret n° 48-1524 du 28 septembre 1948 mettant fin à l'exonération des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne la rémunération de certaines heures supplémentaires

auteur :France. Ministère du travail et de la sécurité sociale (1946-1956)

Première parution: 1948
Éditeur: impr. des journaux officiels
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1948	impr. des journaux officiels	—	2	Paris	Vinted

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