Ministère du Commerce. Direction de la propriété industrielle... 2e Bureau. Marques de fabrique [Circulaire du ministre du commerce adressée aux présidents des tribunaux de commerce en vue de l'apposition de la marque nationale artisanale. Paris, le 20 avril 1939.]
- Première parution
- 1939
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1939 | impr. nationale | — | 5 | Paris | Vinted |