Ministère de l'Intérieur. Direction des Services financiers et du contentieux. Bureau du Contentieux général. Instruction relative à l'application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. [1950, 20 septembre.] — France. Ministère de l'intérieur (1912-1981)