Ministère de l'Intérieur. Département de la Haute-Garonne. Report au budget départemental de l'exercice..., conformément au compte de... des dépenses votées et allouées, restant à payer ou à exécuter au... avec des recettes jusqu'à due concurrence et constatation du montant des fonds libres à cumuler avec les ressources du budget de

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