Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Direction générale de l'urbanisme de l'habitation et de la construction. Service du contentieux et du logement, 1er bureau, législation et contentieux de l'urbanisme. Instruction provisoire pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de construire
- Première parution
- 1948
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 55
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1948 | — | — | 55 | — | — | BNF → |