Ministère de la justice. Tarif des notaires. Décret n° 48-468 du 22 mars 1948
auteur :France. Ministère de la justice
- Première parution
- 1948
- Éditeur
- impr. des journaux officielsParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1948 | impr. des journaux officiels | — | 8 | Paris | Vinted | BNF → |