Ministère de la Justice. Rapport présenté à la commission de réforme des tarifs judiciaires civils au nom de la sous-commission, par M. B. Monteux, suivi 1° d'un projet de tarif, 2° de tableaux comparatifs
auteur :Benjamin Abraham Monteux
éditeur intellectuel :France. Ministère de la justice
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 83
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1902 | — | — | 83 | — | — | BNF → |