Ministère de la justice. Projet de loi portant réforme judiciaire
auteur :France. Ministère de la justice
- Première parution
- 1946
- Éditeur
- impr. S.P.I.Paris
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1946 | impr. S.P.I. | — | 24 | Paris | Vinted | BNF → |