Mieux contrôler les fichiers de police pour protéger les libertés

rapport au ministre de l'Intérieur

auteur :France. Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales (2007-2010)

contributeurs :Alain Bauer, Christophe Soullez, André-Michel Ventre

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Sujets :Droit · Droit à la vie privée · Fichiers de police

Lieu :France

Première parution: 2009
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 233
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2009	La documentation française	978-2-11-007645-8	233	Paris	AbeBooks

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