la loi du 31 mai 1990, un an après, document préparatoire à la communication en Conseil des ministres de Monsieur le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et de Monsieur le Secrétaire d'Etat au logement
Sujets :Droit au logement · France -- Départements · Logement · Logement -- Subventions · Pauvres -- Logement · Personnes socialement défavorisées · Politique du logement
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Direction de l'administration générale, Bureau de la documentation et des impressions | — | — | Paris | Vinted |
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