Memoire & instruction faite par ordre de Sa Majesté, en execution des arrests & reglemens du 23. novembre dernier, rendus au sujet des dettes de l'Estat & des actions interessés de la compagnie des Indes, qui ont esté visées ; pour expliquer de quelle maniere il doit estre procedé au jugement particulier, portant réduction & liquidation desdits effets, sans qu'il puisse estre admis aucun cas arbitraire

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