Mémoire instructif de ce qu'il convient faire pour l'exécution de l'Edit du mois de juillet 1697, portant création des offices de conseillers du roi controleurs des receveurs des amendes, avec attribution de droits de quittances aux mêmes receveurs des amendes. (1er août 1697.)
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | — | — | — | — | — | BNF → |