Mémoire et Instruction faite par ordre de S. M. en exécution des arrests et règlemens du 23 novembre [1721]... au sujet des dettes de l'Estat et des actions interessées de la Compagnie des Indes... pour expliquer de quelle manière il doit estre procédé au jugement particulier, portant réduction et liquidation desdits effets

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