Couverture de Mémoire et Instruction faite par ordre de S. M. en exécution des arrests et règlemens du 23 novembre [1721]... au sujet des dettes de l'Estat et des actions interessées de la Compagnie des Indes... pour expliquer de quelle manière il doit estre procédé au jugement particulier, portant réduction et liquidation desdits effets

Mémoire et Instruction faite par ordre de S. M. en exécution des arrests et règlemens du 23 novembre [1721]... au sujet des dettes de l'Estat et des actions interessées de la Compagnie des Indes... pour expliquer de quelle manière il doit estre procédé au jugement particulier, portant réduction et liquidation desdits effets

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 20
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	impr. royale	—	20	Paris

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