Mémento des baux commerciaux, industriels et artisanaux

formulaire commenté blocage des loyers, loi n°76-978 du 29 octobre 1976, décret n°53-960 du 30 septembre 1953 modifié

auteurs :Bernard Aubert, Jacques Aubert

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Genre :Formulaires

Sujet :Baux commerciaux

Lieu :France

Première parution: 1977
Éditeur: Éditions APIL
Paris
Pages: 69
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1977	Éditions APIL	2-85365-011-1	69	Paris	AbeBooks · Momox

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