Sujets :Communication de pièces (droit) · Ministère public
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature | 2-904825-74-6 | — | [Bordeaux] | AbeBooks |
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