adaptation et extention du code pénal et du code de procédure pénale (ordonnances du 25 février 1991)
Genre :Codes (droit)
Sujets :Droit du travail · Droit pénal · Mayotte · Procédure pénale
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Direction des Journaux officiels | — | 41 | Paris | Vinted |
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