principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2012, Commission des sanctions et juridictions de recours 2003-2012
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013 | La documentation française | 978-2-11-009571-8 | 295 | Paris | AbeBooks · Momox |
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