(Mandement à tous huissiers pour assigner au Conseil d'État les officiers comptables qui sont en procès avec Me Louis Massuau, à cause des débets de quittances de rentes dues aux particuliers, des arrérages des rentes supposées ou éteintes et de tous autres débets de quittances.)
auteur :France
- Première parution
- 1610
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1610 | — | — | 2 | — | — | BNF → |