Couverture de Loyers à usage d'habitation, décret n° 53-938, promulgué le 1er octobre 1953. Loyers à usage commercial, industriel et artisanal, décret n° 53-960, promulgué le 1er octobre 1953. Les droits des locataires et propriétaires, prix du loyer, indemnité d'éviction, juridiction compétente. Commentaire du président du Syndicat des locataires, Georges Cochon

Loyers à usage d'habitation, décret n° 53-938, promulgué le 1er octobre 1953. Loyers à usage commercial, industriel et artisanal, décret n° 53-960, promulgué le 1er octobre 1953. Les droits des locataires et propriétaires, prix du loyer, indemnité d'éviction, juridiction compétente. Commentaire du président du Syndicat des locataires, Georges Cochon

auteurs :France. Ministère de la reconstruction et du logement, Georges Cochon

Première parution: 1953
Éditeur: Hayard
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1953	Hayard	—	8	Paris	Vinted

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