Loyers 49-55, loi du 1er septembre 1948 modifiée par celles des 24 février, 14 avril, 16 et 18 juillet 1949, 24 mai 1951, 4 avril 1953, 27 juin 1953, par le décret-loi 53-700 du 9 août 1953, par le décret 53-982 du 30 septembre 1953 et par la loi du 31 décembre 1953, décrets d'application de novembre-décembre 1948, modifiés par ceux du 17 mars 1949 et décret du 11 juin 1954, code pratique commenté. 4e édition

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