Louis, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre
au premier huissier de notre Cour de Parlement, ou autre notre huissier ou sergent sur ce requis ; sçavoir faisons : qu'entre messire Pierre-Henri Mullet, chevalier, baron de la Girouziere, chevalier de l'ordre royal & militaire de Saint Louis, capitaine-commandant au régiment de Foix, légataire universel de défunt Me Guerry, appellant de sentence rendue aux Requêtes du Palais, le 5 juin 1783, & demandeur en requête, du 18 juin 1783, d'une part ; & Me Chevallier de Barbezieres, procureur en notredite Cour ; demoiselles Magdeleine & René-Angelique Chevallier ses sœurs, héritiers en partie de défunt Me Guerry, intimé & défendeurs, d'autre part
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | — | — | 3 | — | — | BNF → |