Couverture de Lorsqu'un ascendant a fait entre ses enfants un partage par acte entre-vifs, le délai de l'action en nullité ou en rescision de ce partage commence-t-il à courir du jour de l'acte ou du jour du décès de l'ascendant ?

Lorsqu'un ascendant a fait entre ses enfants un partage par acte entre-vifs, le délai de l'action en nullité ou en rescision de ce partage commence-t-il à courir du jour de l'acte ou du jour du décès de l'ascendant ?

éditeur intellectuel :Faculté de droit. Paris (1804-1896)

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Première parution: 1846
Éditeur: impr. de Fain et Thunot
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1846	impr. de Fain et Thunot	—	11	Paris	Vinted

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