Lorsqu'un ascendant a fait entre ses enfants un partage par acte entre-vifs, le délai de l'action en nullité ou en rescision de ce partage commence-t-il à courir du jour de l'acte ou du jour du décès de l'ascendant ?

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.