[loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, complétée par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, et modifiée et complétée en dernier lieu par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978]
Sujet :Brevets d'invention -- Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1978 | La documentation française | 2-11-00209-3 | 52 | Paris | AbeBooks · |
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| 1979 | Association des conseils en propriété industrielle | — | 50 | Paris | Vinted | — | BNF → |
