texte de la loi du 9 avril 1898 et texte modifié par la loi du 1er juillet 1938
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1938 | Les Éditions de l'Avenir économique | — | 29 | Paris | Vinted |
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