Loi sur la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent ; sur leur administration jusqu'à la vente ; sur les créanciers particuliers des différentes maisons ; et sur l'indemnité de la dixme inféodée
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 46
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | — | — | 46 | — | — | BNF → |