Loi [sur décret de l'Assemblée nationale, du 27 avril 1791] relative aux affaires ci-devant pendantes aux conseils des finances, des dépêches, grande Direction, commissions particulières, soit par appel, soit par évocation ou attribution
auteur :France
- Première parution
- 1791
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1791 | — | — | 6 | — | — | BNF → |