Loi qui ordonne que les Fermiers des biens ci-devant sujets à la Dixme ecclésiastique ou inféodée, seront tenus d'en payer la valeur, suivant l'estimation amiable ou juridique, donnée à Paris, le 12 Décembre 1790
auteur :France
- Première parution
- 1791
- Éditeur
- Impr. de Vve DoudaloureToulouse
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1791 | Impr. de Vve Doudaloure | — | 3 | Toulouse | Vinted |