Loi qui ordonne l'abolition des droits de traites dans l'intérieur du royaume, à compter du 1.er décembre 1790 ; qui règle leur remplacement par un tarif unique & uniforme qui sera incessament décrété, pour en être les droits perçus à toutes les entrées & sorties du royaume ; & qui ordonne que jusqu'à la promulgation du nouveau tarif & du nouveau code des traites, les tarifs actuels & les loix existantes sur cette partie, continueront d'avoir leur exécution

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