Couverture de Loi... qui défend la vente, Cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la Nation... ; règle l'échange de ces dites contre un extrait provisoire d'inscription, et autorise les porteurs... à les échanges contre un bon admissible... en paiement des domaines nationaux

Loi... qui défend la vente, Cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la Nation... ; règle l'échange de ces dites contre un extrait provisoire d'inscription, et autorise les porteurs... à les échanges contre un bon admissible... en paiement des domaines nationaux

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Première parution: 1793
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1793	—	—	—	—	—

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