Loi qui autorise la suppression faite par les officiers municipaux, des droits établis sur le bétail aux quatre grandes foires qui se tiennent dans la ville de Nantes, à la charge que le produit de ces droits, quant à la portion qui se versoit au Trésor public, sera remplacé par voie d'imposition ou autrement
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | — | — | 3 | — | — | BNF → |