Loi portant qu'il sera établi un tribunal de commerce à Aix

auteurs :France, France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)

contributeurs :Imprimerie royale. France (1640-1792), Jean-Michel Papillon

Première parution: 1790
Éditeur: Inconnu
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1790	—	—	2	—	—	BNF →

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