Couverture de Loi portant que le remboursement de la dette exigible & des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnoie, les gages & autres émolumens arriérés des offices supprimés, dûs par l'État, seront incessament acquittés en la forme ordinaire, jusques & compris le 31 décembre 1790

Loi portant que le remboursement de la dette exigible & des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnoie, les gages & autres émolumens arriérés des offices supprimés, dûs par l'État, seront incessament acquittés en la forme ordinaire, jusques & compris le 31 décembre 1790

auteurs :France, France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)

contributeurs :Imprimerie royale. France (1640-1792), Jean-Michel Papillon

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Première parution: 1790
Éditeur: Inconnu
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1790	—	—	6	—	—	—

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