Loi portant que le remboursement de la dette exigible & des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnoie, les gages & autres émolumens arriérés des offices supprimés, dûs par l'État, seront incessament acquittés en la forme ordinaire, jusques & compris le 31 décembre 1790 — France, France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)