Loi n °86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée

auteur :France. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Service de la documentation et des publications

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Genre :Législation

Sujet :Audiovisuel

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: Conseil supérieur de l'audiovisuel
[Paris]
Pages: 91
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1992	Conseil supérieur de l'audiovisuel	—	91	[Paris]	Vinted

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