Loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
recueil méthodique des travaux préparatoires
- Première parution
- 1973
- Éditeur
- Impr. de journaux officielsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1973 | Impr. de journaux officiels | — | — | Paris | Vinted |