Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

recueil méthodique des travaux préparatoires

auteurs :France, France. Assemblée nationale (1958-....)

Première parution: 1972
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1972	Impr. de journaux officiels	—	—	Paris	Vinted

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