Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution
recueil méthodique des travaux préparatoires
- Première parution
- 1972
- Éditeur
- Impr. de journaux officielsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1972 | Impr. de journaux officiels | — | — | Paris | Vinted |