Couverture de Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution

Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution

recueil méthodique des travaux préparatoires

auteur :France. Assemblée nationale (1958-....)

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Première parution: 1972
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1972	Impr. de journaux officiels	—	—	Paris	Vinted

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