Couverture de Loi modifiant le titre 6 du livre 1er du Code de commerce. Du gage et des commissionnaires, nouveaux articles du Code de commerce, exposé au Conseil d'État, au Corps législatif, débats devant le Corps législatif, séance du 4 mai 1863, par M. Louis Pouget,

Loi modifiant le titre 6 du livre 1er du Code de commerce. Du gage et des commissionnaires, nouveaux articles du Code de commerce, exposé au Conseil d'État, au Corps législatif, débats devant le Corps législatif, séance du 4 mai 1863, par M. Louis Pouget,

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Première parution: 1863
Éditeur: impr. de Schiller
Paris
Pages: 46
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1863	impr. de Schiller	—	46	Paris	Vinted

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