Loi modifiant le titre 6 du livre 1er du Code de commerce. Du gage et des commissionnaires, nouveaux articles du Code de commerce, exposé au Conseil d'État, au Corps législatif, débats devant le Corps législatif, séance du 4 mai 1863, par M. Louis Pouget,
auteur :Louis Pouget
- Première parution
- 1863
- Éditeur
- impr. de SchillerParis
- Pages
- 46
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1863 | impr. de Schiller | — | 46 | Paris | Vinted |