Loi du 4 juillet 1871 sur les échéances des effets de commerce, promulguée le 7 juillet 1871, avec des notes explicatives, par C. Ordioni,
auteur :Cyprien Ordioni
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- F. RoyParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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