Loi du 31 décembre 1989

aspects juridiques et financiers

auteurs :Association d'études et de recherches de l'École nationale de la magistrature, Jean-François Goux, France. Ministère de la Justice. Conseil de la recherche

contributeur :Pascal Ancel

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Sujets :Plans de redressement · Surendettement

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature
Paris
Pages: 37
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1991	Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature	2-904825-63-0	37	Paris	AbeBooks

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